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Actualités

Nouvel accord étendant les possibilités de télétravail entre

la Suisse et certains pays de l'Union Européenne

dès le 1er juillet 2023

Nouvel accord social :

Certains pays de l’UE/AELE ont décidé de conclure un accord permettant aux travailleurs d’exercer jusqu’à 49,9% de leur activité depuis leur pays de résidence sans que cela n’ait d’impact sur les règles de sécurité sociale. En d’autres termes, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale du siège de l’employeur tant qu’il n’exerce pas plus de 49,9% de télétravail depuis son pays de résidence.

Les pays suivants limitrophes, dont la Suisse, ont signé ce nouvel accord : Allemagne, Autriche, France et Liechtenstein. L'Italie n'a pas paraphé cet accord.

Les pays de l’UE/AELE qui n'ont pas signé le nouvel accord sont soumis aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la pandémie : les personnes salariées sont assujetties à la sécurité sociale du pays du siège de leur employeur. Elle peuvent travailler depuis leur pays de résidence, moins de 25% de leur taux d’activité sans conséquence. Si le plafond de 25% est atteint ou dépassé, les personnes salariées sont alors soumises à la sécurité sociale de leur pays de résidence, pour l’entier de leur activité.

Dès lors, lorsque le siège de l’employeur ou le domicile de l’employé se trouve dans un pays qui n’a pas signé le nouvel accord, le télétravail est possible jusqu’à 24,9% du temps de travail.

Nouvel accord fiscal Suisse-France :

Le 23 décembre 2022, la Suisse et la France avaient trouvé un accord fiscal permettant aux frontaliers d’effectuer du télétravail jusqu’à 40% depuis la France, sans incidence. Cet accord provisoire, conclu dans l’urgence, était applicable jusqu’au 30 juin 2023, le temps qu’un texte définitif soit rédigé et signé par les deux Etats.

La France et la Suisse ont désormais signé le texte définitif. L’accord doit encore être approuvé par les parlements suisse et français avant de pouvoir entrer en vigueur. Le processus législatif étant long, la Suisse et la France ont convenu, dans l’intervalle, de continuer à appliquer les modalités de l’accord au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

Cela signifie que les frontaliers peuvent continuer à effectuer du télétravail jusqu’à 40% depuis la France, sans incidence fiscale. Si ce taux est respecté, la totalité de l’impôt continuera a être prélevé par l’employeur suisse, comme si le travailleur effectuait toute son activité depuis la Suisse. En d’autres termes, le régime applicable depuis le 1er janvier 2023 demeure inchangé.

Pour les autres Etats, il convient de se référer aux accords fiscaux bilatéraux conclus entre la Suisse et le pays concerné pour déterminer le taux de télétravail toléré sur le plan fiscal.

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